Décret 2026-590 : ce qui change pour le registre communal.

Oui, l’inscription à la demande demeure. Le décret y ajoute un flux nouveau : les départements et les caisses de retraite transmettent chaque année au maire les données des nouveaux bénéficiaires de l’APA et de la PCH, sauf opposition de la personne sous deux mois. La personne en est informée dès la décision d’attribution, et peut s’opposer à tout moment au traitement, pour tout ou partie des finalités du registre.

Le 5 juillet 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel. Au plus tard le 31 janvier 2027, le département et la CARSAT informent les personnes qui perçoivent ces prestations (article 13 du décret) ; elles ont deux mois pour s’opposer, puis leurs données sont transmises au maire.

Le maire et les agents municipaux individuellement désignés et spécialement habilités, tenus au secret professionnel. En alerte, le préfet ne reçoit que les rubriques utiles au plan d’alerte. Les services qui souhaitent recevoir des données pour informer sur les droits, lutter contre l’isolement ou repérer la perte d’autonomie doivent en faire la demande par écrit, en précisant leur mission, le public, le territoire et une adresse sécurisée.

Non. Le décret donne trois finalités au registre ; il ne fixe aucune cadence. Pendant un plan d’alerte déclenché par le préfet, le registre sert à organiser un « contact périodique », au rythme que la commune décide, en cohérence avec son plan communal de sauvegarde s’il en a un. Hors plan, il permet d’informer les personnes sur leurs droits et de leur proposer des actions contre l’isolement : c’est une faculté laissée à la commune. Ce que le texte impose toute l’année, c’est de tenir le registre exact et à jour, et d’en réserver l’accès aux agents habilités.

Le maire. Le registre est un traitement mis en œuvre par le maire, qui répond de l’exactitude des données (articles R.121-1-1 et R.121-7 du CASF) ; la commune en est responsable au sens du RGPD. Le CCAS ou le CIAS peut le faire vivre au quotidien : le maire peut lui transmettre les données (article L.121-6-1) et désigne individuellement ceux de ses agents qui y accèdent. Mieux vaut formaliser cette organisation par écrit.

Le texte ne le dit pas : il fixe la finalité, un contact périodique pendant un plan d’alerte, pas la méthode. À la commune de prévoir son circuit à l’avance, en cohérence avec le plan départemental et, s’il existe, son plan communal de sauvegarde. Par exemple : de nouvelles tentatives à d’autres heures, puis la personne à prévenir inscrite au registre, puis un passage au domicile si nécessaire. Gardez la trace de chaque tentative : elle permet de rendre compte de ce qui a été fait.

Le décret ne prescrit aucun outil et n’exclut pas ce choix, qui reste encadré. Depuis le 2 août 2026, la personne doit savoir qu’elle s’adresse à une intelligence artificielle (article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle). La commune, responsable du traitement, conduit une analyse d’impact et signe avec son prestataire un accord de traitement (article 28 du RGPD). L’appel recueille une réponse ; la décision de rappeler, de se déplacer ou d’alerter reste à vos agents.